Contrat de vente en ligne
Ce contrat est conclu entre BESTAR INC. (ci-après l’« Entreprise », « nous » ou « notre ») ayant son siège au 4220, rue Villeneuve, Lac-Mégantic (Québec) G6B 2C3 Canada; et VOUS (ci-après le « Client », « vous » ou « votre »), effectuant un achat en ligne sur le Site Web de l’Entreprise (le « Site Web »).
Article 1. Conditions générales de la vente
- Sécurité. Certains des produits offerts sur le Site Web de l’Entreprise présentent certains risques de sécurité inhérents s’ils ne sont pas installés ou manipulés de manière appropriée. Le Client s’engage à être prudent lorsqu’il assemble, installe et manipule les produits vendus par l’Entreprise et à prendre connaissance de toute la documentation nécessaire relative à la sécurité de l’assemblage, de l’installation et de l’utilisation des produits. Le Client s’engage de plus à informer toute autre personne qui devrait assembler, installer ou utiliser les produits des instructions de sécurité fournies par l’Entreprise. De plus, le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables à l’installation et l’utilisation des produits vendus par l’Entreprise et au contexte de cette utilisation.
- Coordonnées du Client. Les coordonnées du client sont celles que vous avez inscrites dans le formulaire d’inscription et qui apparaissent au courriel de confirmation de votre commande (le « Sommaire de la commande »).
- Coordonnées de l’Entreprise. Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes :
le numéro de téléphone est : 1-888-823-7827
le courriel est : [email protected] - Objet. Par le présent Contrat de vente conclu à distance (ci-après le « Contrat »), le Client achète les produits détaillés au Sommaire de la commande.
- Contrepartie. Le coût de la vente est celui affiché au Sommaire de la commande et est exigible à la conclusion du présent Contrat. Notre Site Web utilise les solutions de commerce électroniques de Shopify pour gérer les commandes en ligne; certains droits sont prévus pour les consommateurs sur ce Site Web transactionnelle, que l’Entreprise s’engage à respecter. Lors d’une transaction, vous devrez fournir l’information de paiement; vous serez alors soumis aux conditions d’utilisation de ce mode de paiement externe. Shopify propose les modes de paiements suivants : Paypal, Visa, Mastercard, American Express et Apple Pay.
- Date. Le Contrat est formé en date et au moment où nous vous transmettons le Sommaire de la commande et le présent Contrat à l’adresse de courriel que vous avez fournie lors de votre inscription au Site Web. Ce courriel de confirmation mentionnera également le moment prévu et le lieu de réception de votre commande.
- Frais de livraison. Les frais relatifs à la manutention et la livraison de votre commande, le cas échéant, sont ceux indiqués au Sommaire de la commande (y incluant les taxes applicables).
- Carte de crédit et confirmation de la commande. Afin d’acheter des produits affichés sur le Site Web, le Client devra, à certains moments, entrer certains renseignements, incluant sans s’y limiter l’information inscrite sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande et la facturation s’y rapportant. En faisant un achat, le Client accepte de payer tous les frais engagés par lui-même ou par les utilisateurs de la carte de crédit relativement à la commande passée, et accepte les termes et conditions du présent Contrat.
- Restrictions et autres obligations du Client. L’achat des produits sur le Site Web est soumis aux restrictions et obligations suivantes :
- l’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif raisonnable;
- en cas de revente des produits achetés sur le Site Web par le Client à un tiers, le Client décharge l’Entreprise entièrement et sans réserve de toute responsabilité découlant des produits transigés; et
- le Client accepte et s’engage de plus à être lié par la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ du Site Web, ainsi qu’à la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR et la GARANTIE des produits; en acceptant le présent Contrat, le Client confirme que ces politiques ont été portées à son attention et qu’il les a accepté.
- Modifications. Les prix indiqués sur le Site Web sont sujets à modifications sans préavis. L’Entreprise se réserve le droit de corriger toute erreur dans les prix affichés sur le Site Web et le Client déclare avoir pris connaissance des prix affichés lors de son acceptation du Contrat.
- Annulation. Le Client peut annuler une commande faite sur le site Internet de l’Entreprise tant que la commande n’a pas été expédiée. Pour annuler une commande, le client doit se référer à la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR. Si la commande a été expédiée (y incluant si elle est en transit), alors le client doit se référer à la section sur les retours ci-dessous.
- Retours. Sauf indication contraire sur nos sites Web (É.-U. et Canada), tout produit acheté sur le Site Web peut être retourné par le Client pour remboursement si les conditions des politiques de LIVRAISON et de RETOUR sont remplies. Veuillez contacter l’équipe du service à la clientèle pour plus d’informations: 1-888-823-7827.
Si l’article est retourné dans son état et son emballage d’origine, nous vous rembourserons le prix de l’article au moment de l’achat. Une déduction de 20 % sera appliquée pour couvrir les frais de réapprovisionnement.
Les remboursements seront effectués sur le mode de paiement original dans les 5 à 7 jours ouvrables suivant la confirmation de la collecte de l’article. - Produit endommagé ou erreur de commande. Toute composante de tout produit livré est soigneusement vérifiée et emballée avant de quitter l’entrepôt de l’Entreprise. Toutefois, si le Client constate une erreur ou qu’un produit ou une composante est manquant, il peut choisir l’une des trois options suivantes :
A. Communiquer appelez notre service à la clientèle au 1 888 823-7827 pour obtenir des renseignements sur la procédure à suivre pour corriger la situation.
B. Écrire à l’adresse [email protected] en indiquant les éléments suivants :
• le numéro de référence de la pièce et en fournissant,
• une photographie de la pièce endommagée ou défectueuse,
• une description du problème,
• le numéro de commande, et
• l’adresse de livraison.
L’Entreprise enverra ensuite au Client la pièce de rechange sans frais;
C. Refuser le remplacement et se référer à la procédure de retour en 12. - Limitations de Garanties. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES IMPÉRATIVES CONSENTIES PAR L’EFFET DE LA LOI, L’ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET NE CONSENT AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA COULEUR DU PRODUIT, LA QUALITÉ OU L’USAGE PARTICULIER AUQUEL UN ARTICLE POURRAIT ÊTRE DESTINÉ.
Article 2. Livraison des produits
a) Modalités. L’expédition des commandes se fait au Canada et aux États-Unis contigus. L’Entreprise n’expédie pas de produits en Alaska, à Hawaï, à Porto Rico, aux boîtes postales, aux adresses APO/FPO, sur des îles, en zones considérées très éloignées par l’Entreprise et à l’international. L’expédition est assurée par l’une des entreprises de transport suivantes, au choix de l’Entreprise : YRC Freight, Robert, Fastfrate ou Fedex (ci-après le « Livreur »).
Vous devez compter un délai de 2 jours avant que le Livreur affiche le numéro de suivi de votre commande. Le numéro de suivi se trouve dans le courriel de confirmation d’envoi de votre commande. Vous pouvez suivre votre colis en cliquant ici. Certaines commandes peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons successives.
b) Lieu. Le Livreur procède à la livraison devant le lieu précisé par le Client au Sommaire de la commande (devant l’immeuble) lors de la plage horaire qu’il aura choisie à partir des périodes proposées par l’Entreprise (ci-après la « Livraison»). Le Client s’engage à être présent au lieu et pendant la durée de la période choisie pour la Livraison de façon à prendre possession de la commande. Pour la Livraison de produits de grande dimension, l’Entreprise recommande que le Client s’assure de la collaboration d’au moins deux (2) personnes pour le transport des boîtes.
Notez que nous pouvons demander et transmettre au Livreur votre numéro de téléphone afin que celui-ci puisse vous contacter pour planifier la Livraison. Le Livreur, sauf s’il s’agit de Fedex, prendra rendez-vous avec vous au téléphone pour planifier la Livraison.
c) Absence du Client. Si le Client est absent lors de la Livraison, il droit se référer à la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR. Il peut être nécessaire alors pour le Client d’aller cueillir sa commande à l’entrepôt du Livreur ou de payer des frais supplémentaires pour une seconde livraison.
d) Erreur d’adresse. L’Entreprise n’est pas responsable des commandes qui ne sont pas livrables ou qui ne sont pas reçues du fait que l’adresse du destinataire que le Client a indiquée n’est pas exacte.
Article 3. Modalités techniques d’accès au Site Web
Le contenu numérique du Site Web est accessible au moyen des dernières versions des navigateurs Web Safari, Chrome, Firefox, ainsi que Windows Internet Explorer 11. Pour une expérience d’achat optimale, l’Entreprise recommande toutefois l’utilisation des navigateurs les plus respectueux des standards Web les plus récents. Ceux-ci étant sujets à diverses évolutions technologiques, l’Entreprise ne peut garantir que ces navigateurs seront compatibles en tout temps avec le Site Web. En cas d’incompatibilité, l’Entreprise ne sera pas responsable des interruptions de service découlant de tels changements technologiques.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse courriel : [email protected], mais l’Entreprise n’offre aucune garantie ni ne s’oblige d’aucune manière à résoudre les problèmes d’équipement informatique du Client.
Article 4. Informations sécurisées
L’échange de renseignements personnels et confidentiels (mot de passe, adresse, etc.) entre le Site Web et le navigateur du Client est protégé par une technologie de cryptage des données Secure Sockets Layer (SSL) et les données entreposées sont protégées par cryptage AES-256. De plus, le Site Web Shopify que nous utilisons est conforme à la norme PCI-DSS.L’Entreprise fera les meilleurs efforts pour s’assurer que les données personnelles et confidentielles échangées entre le Client et le Site Web ne seront ni interceptées ni altérées de manière frauduleuse.
Article 5. Protection des droits d’auteur
Le contenu numérique en ligne de même que tous les éléments reproduits sur le Site Web (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont sujets à des droits d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur. L’Entreprise se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ces droits d’auteur et toute telle violation par le Client sera également considérée comme une violation de la présente entente.
Lorsqu’applicable, le Client s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront transmises afin d’accéder au Site Web (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas divulguer ces informations sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 6. Responsabilité limitée
L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des erreurs qui se seront glissées dans les commandes attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet du Client notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique du Site Web.
En raison des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’Entreprise n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage de vos données, fichiers et programmes. De plus, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.
Pour la durée où les produits sont sous le contrôle de l’Entreprise, soit pour la période débutant par leur fabrication et se terminant lors de leur prise en charge par le Livreur pour leur Livraison initiale, tout bris hors du contrôle de l’Entreprise ou pour lesquels elle a pris des moyens raisonnables pour s’en prémunir et affectant ces produits sera réputé comme étant le résultat d’une force majeure dont l’Entreprise ne pourra être tenue responsable.
EN CAS DE MANQUEMENT DE L’ENTREPRISE À SES OBLIGATIONS AU PRÉSENT CONTRAT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUVANT LUI ÊTRE RÉCLAMÉS PAR LE CLIENT NE POURRONT PAS EXCÉDER LE TOTAL DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT À L’ENTREPRISE POUR LES PRODUITS SUR LESQUELS PORTE LA RÉCLAMATION DU CLIENT. CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUERA TOUTEFOIS PAS EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE OU SI ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC DES LOIS D’ORDRE PUBLIC.
Article 7. Juridiction
Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre les parties découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
Avant la conclusion du contrat, le client reconnaît l’avoir examiné et n’avoir décelé aucune erreur devant entraîner sa correction en plus de reconnaître s’être fait expressément donner la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition. En procédant à des achats à partir du site web, le client déclare avoir accepté le contrat.
Le client déclare avoir l’âge requis pour contracter dans la juridiction où il se trouve.
